Lois et décrets

• Loi N° 90/041 DU 10 AOUT 1990 portant exercice et organisation de la profession d'Architecte
• Loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique.
• Loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques
• Loi N° 2004/003 du 21 avril 2004 portant régissant l'urbanisme au Cameroun
• Décret n° 97/602 du 20 octobre 1997 portant création d'un Comité de coordination et d'orientation pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie urbaine du Gouvernement.
• Décret n° 99. 443/PM DU 25 mars 1999 fixant les modalités d'application de la loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique
• Décret n° 2004/1074/PM du 14 juillet 2004 précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l'Etat dans le cadre du Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières
• Décret n° 2004/1075/PM du 14 juillet 2004 instituant le Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières